Conditions Générales d'utilisation PicardieWeb Annonces

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L'accès, la consultation et l'usage du site PicardieWeb-Annonces.com emportent le plein accord avec ces conditions d'utilisation. L'Utilisateur s'oblige à prendre connaissance des éventuelles modifications ou ajouts apportés à ces conditions, lesquels pourront être effectuées sans préavis.

Les dernières modifications de ces conditions d'utilisation ont été effectuées le 27 décembre 2007.

1 - Cadre général
La vocation du site est de permettre l'échange d'informations entre internautes particuliers ou professionnels, dans le respect du droit en vigueur. L'Utilisateur est donc tenu notamment de vérifier au préalable les limites apportées par la loi dans l'usage qu'il fait du site PicardieWeb-Annonces.com.
L'accès au site PicardieWeb-Annonces.com permet, dans le respect des présentes conditions, la consultation de ces informations, et / ou la soumission de ses propres informations à l'éditeur (sous réserve de leur acceptation par lui) en vue de leur publication dans le site, puis leur éventuelle modification ou suppression.
L'éditeur se réserve notamment le droit de ne pas valider les annonces émanant visiblement d'une entreprise, d'un organisme, d'une association, ... si celles-ci ont été proposées dans le cadre d'un compte créé pour un particulier.
L'éditeur se réserve également le droit de ne pas valider les annonces qui ne relèveraient pas du domaine des "petites annonces" (entendu comme toute communication sur un bien mobilier ou immobilier en particulier, et non sur l'enseigne et la généralité des services d'une entreprise, d'un organisme, d'une association, ...).
En cochant la case "J'accepte les conditions générales d'utilisation", l'internaute donne le droit à l'éditeur de communiquer les informations de son compte (nom, coordonnées postales, téléphone, adresse e-mail, ...) à la régie publicitaire exclusive de PicardieWeb-Annonces: Internet Média Publicité SARL immatriculée au RCS d'Amiens sous le numéro B 491 466 611, dont le siège est 49 Chaussée du Haut 80110 Mailly Raineval. La régie pourra contacter l'internaute à des fins de vente des produits publicitaires en ligne dont elle a la charge, et en vue de leur affichage dans les portails PicardieWeb.com, PicardieWeb-Annonces.com, et PicardieResto.com.


2 - Exonération de responsabilité
PicardieWeb-Annonces.com est dans l'impossibilité matérielle de vérifier la sincérité, ou la légalité des contenus mis en ligne par l'Utilisateur, en particulier celui concernant ses coordonnées ou son profil.
En conséquence, l'Utilisateur est entièrement responsable des informations proposées par lui pour leur publication dans le site PicardieWeb-Annonces.com, et décharge l'éditeur de toute responsabilité quant à des dommages directs ou indirects liés à la publication dans le site des informations qu'il propose. L'âge minimum requis pour soumettre à la publication des informations est de 14 ans (quatorze ans). Si l'internaute est âgé de 14 à 18 ans (quatorze à dix-huit ans), il déclare agir avec l'autorisation et sous la seule responsabilité de ses parents, tuteurs ou responsables parentaux, ou de toute autre personne titulaire de l'autorité parentale.

L'Utilisateur assure PicardieWeb-Annonces.com que toutes les insertions et contenus mis sur le site sont sa propriété et qu'il n'enfreint de ce fait aucun droit appartenant à un tiers (droit à l'image, droits d'auteur,…).
PicardieWeb-Annonces.com ne pourra être impliqué d'aucune manière concernant tout recours en garantie sur les produits et services publiés dans le site.
En cas de recherche de responsabilité ou de demande pécuniaire formulée à l'encontre de PicardieWeb-Annonces.com, il est convenu que l'Utilisateur le relèvera indemne de toute condamnation à quelque titre que ce soit.

PicardieWeb-Annonces.com n'est pas responsable de la précision, du contenu, de l'exhaustivité, de la légitimité, de la fiabilité, de l'opérabilité ou de la disponibilité des informations ou données affichées dans le site.

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Tout événement assimilé à un cas de force majeure, tel que décrit par la jurisprudence de la Cour de cassation, exonère PicardieWeb-Annonces.com de toute responsabilité et interdit corrélativement l'Utilisateur de solliciter toute indemnisation, quel que soit le préjudice subi.

Il est expressément rappelé à tout utilisateur du site, inscrit ou non inscrit, qu’il est formellement prohibé dans toute communication via le site, en particulier dans toute annonce publiée, d’utiliser tous droit privatif dont un tiers est titulaire.

A titre d’exemple, tout signe distinctif, notamment un droit de marque, une dénomination sociale, un nom commercial, fait l’objet d’une protection dont toute utilisation illicite ou non autorisée peut faire l’objet d’une revendication par le titulaire des droits.

Il est expressément convenu que tout utilisateur qui enfreindrait ces prescriptions relèverait indemne FranceBay de toute éventuelle indemnisation dont pourrait être condamné l’éditeur, sans limitation pécuniaire.


3 - Propriété Intellectuelle
Les informations (textes, images, ou tout autre contenu) publiées dans le site PicardieWeb-Annonces.com sont la propriété de l'éditeur du site PicardieWeb-Annonces.com (support affilié à PicardieWeb.com, site Internet et enseigne commerciale propriété exclusive de l'Eurl FranceBay RCS 445 282 254 Amiens), et / ou des Utilisateurs du site.

La soumission à la publication des informations sur PicardieWeb-Annonces.com signifie que l'Utilisateur accorde à l'éditeur du site la licence permettant de reproduire, représenter, diffuser, modifier, adapter, distribuer, afficher, créer des travaux dérivés à partir de ces informations pour être utilisées sur le site, et le cas échéant de livrer ces informations à un tiers pour le développement ou la maintenance du site.
Cette licence vaut pour toute la durée de diffusion de l'annonce, pour tout support, et sans limitation géographique.

L'Utilisateur n'est pas autorisé à la reproduction totale ou partielle du site et de ses contenus, sur Internet ou tout autre support, à la redistribution ou la vente, y compris sous forme dérivée, des contenus du site PicardieWeb-Annonces.com, notamment sur Internet.


4 - Refus ou modification sur les contenus soumis à publication
Le site proposant un service de mise en relation entièrement gratuit (hors produits publicitaires spécifiques : bannières ou bandeaux animés publicitaires, et dossiers clairement signalés 'publi-informations'), PicardieWeb-Annonces.com se réserve le droit, de :

- refuser une annonce soumise à publication par l'Utilisateur, de la retirer de la consultation à tout instant, d'en modifier le placement dans les catégories d'informations du site.
- de modifier ou supprimer tout ou partie d'une annonce, notamment concernant certains éléments jugés confus, ambiguës, trop longuement énoncés, ou non conformes à l'esprit du site. L'Utilisateur s'engage à vérifier, après la publication de ses informations dans le site, que celles-ci restent globalement conformes au message qu'il souhaite voir publier.
- supprimer tout compte Utilisateur et son accès à la soumission des annonces, sans préavis ni réparation d'un quelconque préjudice.


5 - Interdictions
- l'Utilisateur n'est pas autorisé à publier plusieurs annonces d'un contenu à peu près similaire.
- l'Utilisateur ne doit pas proposer une annonce ou transmettre des messages sous une adresse e-mail ou avec un identifiant se rapportant à des informations personnelles d'un tiers ne souhaitant pas apparaître dans PicardieWeb-Annonces.com
- l'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser sur le site des informations ou propos à caractère inexact, abusif, diffamatoire, haineux, pornographique, obscène, encourageant à la violence, dévoilant des éléments de nature privée ou violant la vie privée ou les droits d'un tiers ou sa publicité.
- l'Utilisateur s'engage à ne pas republier des informations proposées par un autre Utilisateur du site.
- l'Utilisateur s'engage à ne pas faire la publicité ou la promotion de cadeaux, tirages au sort ou prix divers, ou proposer une information sur des produits ou des services dont la vente, la distribution ou la divulgation est sujette à régulations légales.
- Sont rigoureusement interdites les annonces concernant les objets ou sujets suivants : objets contrefaisants, drogue, tout type de médicaments, armes à feu ou armes blanches, organes ou parties de corps humain, billets de loterie, tabac, alcool, tout type de produit dangereux, tout service lié au jeu, à la prostitution ou activités sexuelles en général.
- l'Utilisateur s'interdit d'utiliser le site aux fins d'envoi de courrier indésirable ou aux fins de placement de liens hypertextes non expressément autorisés.
En cas de manquement à ces règles, ou plus généralement de non respect du droit en vigueur, l'éditeur de PicardieWeb-Annonces.com ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects produits par les informations incriminées.

L'internaute est seul tenu responsable du contenu de ses messages.


6. – Données à caractère personnel
Les données collectées par PicardieWeb-Annonces.com ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés enregistrée sous le numéro .
L'Utilisateur aura le droit, à simple demande adressée à l'adresse Internet contact@francebay.net, de solliciter un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données collectées.
Il est cependant précisé que toute demande de suppression par l'Utilisateur de ses données à caractère personnel, entraînera sur le champ destruction de toutes les annonces passées ainsi que toutes les données permettant l'accès au site ou à l'annonce.


7. – Divers
7.1 – Intégralité
Les présentes conditions conclues entre PicardieWeb-Annonces.com et l'Utilisateur, exprime l'intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne peut engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux Parties.
Aucun document technique, publicitaire ou commercial d'aucune sorte, aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat, ne peut engendrer d'obligation au titre dudit contrat.

7.2 – Tolérance ou Renonciation
Il est formellement convenu entre PicardieWeb-Annonces.com et l'Utilisateur que toute tolérance ou renonciation de l'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part de PicardieWeb-Annonces.com dans l'exercice de l'un quelconque de ses devoirs aux termes des présentes conditions ne portera atteinte aux dits droits, ni se sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

7.3 - Non validité partielle
Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

7.4 - Différends
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice de rechercher une solution amiable par la voie d'une conciliation qui suivra la procédure amiable suivante :
- Toute réclamation fera l'objet d'un courrier en recommandé avec demande d'avis de réception.
- Le destinataire du courrier s'engage à répondre dans un délai de dix jours suivant la réception de la réclamation. A défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé acquiescer aux réclamations de l'expéditeur.
- Si le différend persiste après réponse, une réunion sera sollicitée et programmée par la partie la plus diligente entre deux personnes habilitées à représenter les intérêts de PicardieWeb-Annonces.com et l'Utilisateur, dans le mois qui suit le délai de dix jours de la réception du second courrier.

Si la réunion n'a pas été programmée dans le délai imparti, ou si le différend perdure, chaque partie pourra engager toute procédure utile, compétence étant attribuée aux juridictions de la ville de LILLE.


8 - Infos légales & crédits (extrait de la page http://www.picardieweb-annonces.com/mentions-legales.php)

Editeur : FranceBay / PicardieWeb
SIRET 445 282 254 00025
3, rue Vincent Auriol
80000 - Amiens
contact@francebay.net

Réalisation : FranceBay / PicardieWeb
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